Statuts de l’association

Statuts

L’an deux mille quinze, le 17 octobre 2015,

Ont comparu:

Madame Fisch Cathy
Madame Braas Simone
Monsieur Braas Aloyse
Monsieur Marques Marco
Monsieur Stempel Albert
Madame Hansen Anni
Monsieur Braas Alex
Madame Meyers Nelly
Monsieur Lemmer Joël dit Joë
Monsieur Braas Raymond
Madame Meysembourg Edmée
Monsieur Hilbert Fernand

Entre les soussignés, il a été constitué une association sans but lucratif régie par les présents statuts et par la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22 février 1984 et 4 mars 1994.

Art. 1er. Dénomination, siège, durée

1) L’association prend la dénomination de Biergerinitiativ « Keen Containerduerf am Duerf »A.s.b.l.

2) Le siège de l’association est à L-8436 Steinfort. 60, rue de Kleinbettingen

3) La durée de l’association est illimitée.

Art. 2. Objet

La société a pour objet de:

s’opposer à l’implantation de structures « container » et autres, d’infrastructures nouvelles sur les sites dits « An der Griecht », « Schleekebësch », « bei der Bunn freier Rangeiergare » et « Park & Ride Steinfort » et sur tout autre site avoisinant;
assurer la protection et le maintien du biotope existant et de l’habitat animalier et botanique desdits sites
assurer la protection et le maintien du patrimoine urbanistique, architectural, historique, culturel, sportif, immobilier et ludique des sites mentionnés sub 1) du présent article;
sauvegarder la valeur immobilière des propriétés autour desdits sites;
assurer la protection de la qualité de vie et des droits fondamentaux, individuels, ainsi que les droits civils des riverains desdits sites et des habitants de la commune de Steinfort à l’encontre de tout projet communal, gouvernemental , européen ou d’ autorité publique quelconque sur lesdits sites;
empêcher tout projet nuisant aux objectifs des points sub 1) à 5) du présent article;
Veiller à ce que tout projets respectent les critères de proportionnalité et de développement durable.
agir en tant que think tank/cercle de réflexion pour la conservation desdits sites et pour promouvoir leur développement doux et collaborer dans la mise au point des projets futurs.
Pour tous projets futurs sur lesdits sites, veiller à assurer et à voir assurés par les pouvoirs publics :

La proportionnalité et le développement durable ;
la protection de l’environnement ;
une gestion effective des eaux par rapport auxdits sites ;
une protection effective contre les nuisances sonores, olfactives, visuelles et lumineuses;
le maintien de la sécurité et la qualité de vie dans les zones d’habitation ;
le respect de la législation tant nationale qu’européenne en matière environnementale, de la gestion des eaux, de la protection des droits des citoyens/ habitants de la Commune de Steinfort ;
une prise en charge effective et efficace du trafic routier engendré par lesdits projets,
la capacité d’absorption des infrastructures communales, régionales, gouvernementales existantes.

L’association peut entreprendre toute action tant extrajudiciaire que judiciaire tendant à empêcher la réalisation de construction et/ou d’infrastructure ayant comme conséquence d’avoir une incidence sur desdits sites et afin de veiller au respect des objectifs précités sur 1) à 8) du présent article.

L’association peut intervenir auprès des autorités communales, nationales et supranationales européennes (Cours européenne des droits de l’homme, juridictions de l’Union Européenne) afin de défendre les objectifs définis au présent article, et de recourir, pour autant que de besoin, devant les juridictions ordinaires et répressives, ainsi que les juridictions administratives et constitutionnelles, et recourir contre tout circulaire, acte administratif (qu’il soit individuel ou réglementaire), contre tout acte d’ordre légal, qu’il soit communal, national ou supranational ou issu de l’Union Européenne qui affecterait de façon négative ou qui contreviendrait à l’un des objectifs cités au présent article, ou qui aurait une incidence directe ou indirecte sur ces objectifs.

Art. 3. Membres, cotisation, admission, démission

Le nombre des membres est illimité, mais ne pourra être inférieur à cinq.Les membres ayant signé les présents statuts à la constitution ont la qualité de membres fondateurs. Les membres fondateurs ont les mêmes droits que les membres adhérent postérieurement.
Peuvent être membres tous ceux qui veulent soutenir l’association dans la réalisation de son objet.
Le conseil d’administration a le droit de décision concernant l’admission de chaque nouveau membre. En cas de litige, le vote se fait à la majorité simple des voix et à main levée. Le membre admis est censé donner sans réserve son adhésion aux statuts.
Tout membre a la faculté de sortir de l’association en présentant sa démission par écrit au conseil d’administration.

Cependant la qualité de membre se perd de plein droit par le non-respect des conditions d’affiliation ;

par le défaut de paiement, dans les trois mois à compter de l’échéance de la cotisation fixée par l’assemblée générale ;
par exclusion pour causes d’activités contraires aux statuts de l’association prononcés par décision du conseil d’administration. L’exclusion est notifiée par lettre recommandée du président du conseil d’administration. En cas de contestation, le conseil d’administration, statuant à la majorité simple des voix, décide sans possibilité de recours.

Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers du membre décédé n’ont aucun droit sur le fond social. Les héritiers ne peuvent réclamer aucun compte, ni faire apposer les scellés ni requérir inventaire.

L’association peut avoir en outre des membres honoraires et donateurs, ayant les mêmes droits et dont les cotisations sont fixées librement par l’assemblée générale dans les limites fixées par la loi.

La liste des membres est complétée chaque année par l’indication dans l’ordre alphabétique des modifications qui se sont produites parmi les membres et qui ont été portées à l’attention de l’association.

Les organes de l’association sont:

le conseil d’administration ;
l’assemblée générale des membres.

Art. 4. Le conseil d’administration

L’association est gérée par un conseil d’administration de cinq membres au moins et de quinze membres au plus, nommés par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, pour un terme de deux ans avec la possibilité de reconduction.
Le conseil d’administration désigne en son sein un président, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix, un président honoraire et deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande écrite de trois membres du conseil.
Le conseil d’administration ne peut statuer valablement que si la simple majorité de ses membres sont présents ou représentés physiquement, par voie électronique ou par vidéoconférence. Un administrateur ne saurait représenter plus d’un membre du conseil d’administration. Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. Si un siège de membre du conseil devient vacant, le conseil d’administration peut coopter un nouveau membre pour terminer le mandat avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres du conseil.
Le conseil d’administration a tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts. L’annexe 1 mentionne les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des administrateurs à la date du dépôt des présents statuts. Le conseil d’administration possède tous les pouvoirs de gérance et de représentation tant judiciaire qu’extrajudiciaire. Le cas échéant le même conseil peut s’assurer la collaboration de spécialistes non-membres du conseil.
L’association est représentée par son président; en cas d’empêchement de ce dernier, par deux vice-présidents. Vis-à-vis des banques et autres instituts financiers, entre autre le paiement des dépenses, cependant, l’association est engagée par la signature du trésorier et du président ou, à son défaut, par celles, conjointes du président et du secrétaire.

L’encaissement des recettes est effectué par le trésorier, selon les règles de la bonne gestion financière et en accord avec les directives émanant des organes de l’association.

Art. 5. Assemblées

L’assemblée générale ordinaire, convoquée par simple lettre, au moins 8 jours à l’avance, se réunira annuellement au cours du premier semestre de l’année sociale.Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée est considérée convenablement convoquée si tous les membres inscrits à l’association au moment de l’assemblée générale sont présents ou valablement représentés, même si le délai de convocation de huit jours n’a pas été respecté.
La modification des statuts se fait d’après les dispositions des articles 4, 8 et 9 de la loi du 21 avril 1928 telle qu’elle a été modifiée.
Les compétences de l’assemblée générale sont définies par les présents statuts ainsi que par la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée. Elle peut se prononcer sur la dissolution volontaire de l’association ainsi que sur l’affectation de son patrimoine. Elle désignera un ou plusieurs liquidateurs.
L’assemblée générale procède à la nomination de deux réviseurs de caisse non-membres du conseil d’administration. La durée de leur mandat est de trois ans.
Chaque membre de l’association, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, a une seule voix, qu’il s’agisse d’un membre fondateur, de membre postérieur, de membre honoraire ou de membre donateur.
La loi du 21 avril 1928 sur les associations telle qu’elle a été modifiée et les fondations sans but lucratif est applicable à tous les cas non prévus par les présents statuts.

Art. 6. Exercice social et fond social.

L’année sociale s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Exceptionnellement la première année commence le jour de la constitution de l’association et finit le 31 décembre 2015.
Chaque année, le conseil d’administration soumettra à l’approbation de l’assemblée générale le bilan de ses activités ainsi que le compte des recettes et dépenses de l’exercice écoulé et les prévisions budgétaires pour l’exercice à venir. L’excédent favorable des comptes sera versé à la réserve.

Art. 7. Ressources de l’association. Les ressources de l’association se composent de:

des cotisations des membres fondateurs et postérieurs, personnes physiques ou morales, sont fixées librement par décision de l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, et qui ne dépassent le taux maximum d’EUR 1.000 par membre;
des cotisations des membres honoraires et donateurs qui peuvent être soit des personnes physiques ou morales ; ces membres ont les mêmes droits que les membres ordinaires dont les cotisations sont fixées par l’assemblée générale ;
des subventions publiques ou privées, incluant les dons, legs, subsides et subventions de toutes sortes, dans les limites autorisées par la loi;
des apports de membres donateurs qui sont libres dans les limites fixées par la loi ;
des sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par l’association;
des revenus de fonds placés et de toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Art. 8. Dissolution

En cas de dissolution, les fonds de l’association, après acquittement des dettes, seront versés à une association ou organisation poursuivant un but similaire ou, à défaut, à une œuvre de bienfaisance, désignée par l’assemblée générale.

Art. 9. Dispositions générales

Les dispositions de la loi du 21 avril 1928 sur les associations telle qu’elle a été modifiée est applicable à tous les cas non prévus par les présents statuts.sont applicables pour tous les cas non prévus par les présents statuts.
Fait à Steinfort, le 17 octobre 2015

Nom (L) , métier
Fisch Cathy(L), sécrétaire
Braas Simone (L), salariée
Braas Aloyse (L), retraité,
Marques Marco (P), salarié
Stempel Albert (L), retraité
Braas Alex (L), salarié
Hansen Anni (L), retraitée
Meyers Nelly (L), administrateur de société
Lemmer Joël dit Joë (L), juriste
Braas Raymond (L), maître menuisier
Meysembourg Edmée (L), salariée
Hilbert Fernand (L), administrateur de société